Statuts de Deva-Europe

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DEVA EUROPE

Les statuts adoptés par l’assemblée générale constitutive du 24 mars 2000 Sont modifiés comme suit par l’assemblée générale extraordinaire du 19 Juin 2010. (site http://deva-europe.org)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Relatifs aux associations sans but lucratif.

I. But et composition de l’association

Article 1er

L’association DEVA EUROPE est régie par la loi de 1901, les textes subséquents et les présents statuts. Cette association à but humanitaire non lucratif a été fondée le 24 mars 2000 entre les requérants et toute personne qui y adhérera. Elle est enregistrée sous le numéro 1773 de la publication du Journal officiel du 8 avril 2000.

Article 2

OBJET:

L’objet de cette association consiste à subveniraux besoinsdetous ceux en situation précaire en France ou à l’étranger et par conséquence des exclusions sociales qui en résultent, hors de tout engagement politique ou religieux, dans le respect de la culture et des croyances de chacun.

Plus spécifiquementelle s’occupera en priorité

  • des soins médicaux
  • de fournir la nourriture de base, les vêtements et éventuellement l’hébergement à ceux sans ressources, qui malades privés de revenus, sans ressources se trouvent dans le plus grand dénuement.
  • de fournir par tout moyen approprié, l’éducation de base à ceux qui n’ont pas accès à la filière classique d’enseignement , pour des raisons matérielles ou sociologiques
  • de mettre en place un programme de parrainage destiné à accompagner les enfants défavorisés jusqu’à la fin de leurs études.
  • mettre en place les structures permettant de contribuer à la santé physique et mentale des hommes grâce à des programmes adaptés de développement personnel.
    de mener toute action humanitaire contribuant à ces objectifs.
  • Actuellement et plus spécifiquement soutenir directement ou indirectement les opérations menées par
    DEVA INTERNATIONAL SOCIETY FOR CHILD CARE (DISCC)
    établie en INDE a Varanasi depuis1988.
  • L’association entendutiliser tout moyen de communication, afin de développer et promouvoir son action, ainsi que de produire et créer tout événements susceptibles d’y contribuer.
  • acquisition de terrains et la construction d’établissements nécessaires à la réalisation de ces projets.
  • Son objectif est de soutenir soit directement soit par l’intermédiaire d’associations locales, toute initiative contribuant à atteindre ces objectifs.

La durée de l’Association DEVA EUROPE est illimitée.

Le siège social de DEVA EUROPE est établi 101, Avenue de Versailles à PARIS 75016 conformément à la publication du journal officiel en date du 8 août 2009 sous le n°1346.

Article 3

L’association se compose de membres, de membres donateurs et de membres d’honneur.

Les membres de l’association sont ceux qui ontversé leur cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année sur proposition du conseil d’administration lors de l’assemblée générale. Chaque membre à jour de sa cotisation dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Leur versement contribue exclusivement à financer les frais de l’association.

Membres donateurs:

La qualité de membre donateur est acquise par toute personne ayant effectué un versement supérieur au montant de sa cotisation de membre.

Chaque membre donateur à jour de sa cotisation dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Des personnes morales peuvent être membres et donateur de l’association. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Chaque personne morale, qu’elle soit membre donateur ou simple membre, dispose d’une voix.

Membres d’honneur :

La qualité de membre d’honneur est décernée par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services notoires à l’association.

Les membres d’honneur sont dispensés du versement d’une cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

La cotisation annuelle

Lors de l’assemblée générale de 2009 la cotisation a été fixée par le bureau à 10 €. Lors de l’assemblée générale de 2010 elle a été fixée à 20 €.

Les dons des membres donateurs sont libres.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées chaque année sur proposition du conseil d’administration par décision de l’assemblée générale.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

  1. par la démission, adressée par lettre au Président de l’Association.
  2. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation.
  3. pour motifs graves par décision du conseil d’administration.

Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.Il dispose d’un recours présenté à l’assemblée générale.

II. Administration et fonctionnement

Article 5- Le conseil d’Administration

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres est fixé par délibération de l’assemblée générale. Il est compris entre 9 membres au moins et 12 membres au plus.

Les membres du conseil sont élus pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement des membres du conseil a lieu par tiers tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres, un bureau composé d’un président (assisté par un vice-président, si nécessaire) d’un secrétaire, (assisté d’un secrétaire adjoint si nécessaire) d’un trésorier et d’un trésorier- adjoint.

Le bureau est élu pour 3 ans.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 8

L’assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres simples et les membres donateurs qui sont à jour de leur cotisation.Ils participent aux assemblées générales avec une voix délibérative, en présence des membres d’honneur.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association. La convocation peut–être envoyée par courrier électronique ou postal avecun délai minimum de quinze jours.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration

Le vote par correspondance, par courrier électronique ou par procuration est possible en ce qui concerne les élections.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont présentés chaque année à tous les membres de l’association lors de l’assemblée générale et envoyés sur demande.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

L’assemblée générale extraordinaire

Sur proposition du conseil d’administration ou de plus de la moitié des membres délibérants de l’association, l’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :

  • modifier les statuts ;
  • décider la dissolution de l’association et l’attribution de ses biens ;
  • décider la fusion de l’association avec toute autre association poursuivant un but analogue ou son affiliation à une union ou fédération d’associations.

Elle est convoquée spécialement à cet effet par le président quinze jours au moins avant la date fixée.

La convocation indique l’ordre du jour.

Les modifications proposées sont consultables sur le site :

http://deva-europe.org

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si cette majorité ne peut être réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions dans le délai d’un mois. Elle délibère à la majorité simple.

Dans le cadre de la modification des statuts, en cas de demande du conseil d’état, deux membres délégués seront spécialement désignés pour procéder à la modification de ceux-ci.

Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

En cas d’absence ou d’indisponibilité, il est remplacé le cas échéant par le vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre du bureau le plus âgé.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le président fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 12

La dotation comprend :

(Il n’y a pas de montant concernant des valeurs placées en capitaux mobiliers.)

  1. les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
  2. es capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;
  3. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 13

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévues à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  2. des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  3. du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  5. du produit des ventes et des rétributions perçues.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe (conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations).

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre de tutelle de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres qui composent l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale lequel, doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée, au moins 15 jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent doit comprendre, au moins la moitié plus un, des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901, modifiée.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 19

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Pour les changements de ces personnes, mention doit être faite, par référence à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tel que modifié par l’article 1er de la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 en précisant les noms, professions, domiciles et nationalités.

Article 20

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département.